Camille DELPINO, entrepreneur individuel (micro-entreprise), immatriculée sous le numéro SIRET 888 482 080 00023, dont l’adresse professionnelle est située au 2 rue des Roseaux, 69380 Chessy, France (ci-après le « Prestataire »), propose ses services de composition musicale personnalisée via le site www.premieraccord.com (ci-après le « Site »), destiné aux particuliers (ci-après le(s) « Client(s) ») souhaitant obtenir des chansons sur mesure pour leur mariage ou tout autre évènement personnel.

 

Le Prestataire propose sur ce Site plusieurs formules de création musicale, dont le détail figure sur la page dédiée du Site. Les Clients doivent expressément accepter les présentes au moment de la commande. Cette acceptation est matérialisée par le fait de cocher la case prévue à cet effet : « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ».

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet d’encadrer la vente des services de composition musicale personnalisée proposés par le Prestataire via le Site. Elles déterminent les modalités de commande, de paiement, de livraison, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

 

Le simple fait d’accéder au Site, même sans commande, emporte acceptation des dispositions relatives à l’utilisation du Site, à la propriété intellectuelle et à la protection des données personnelles.

 

Les services proposés sur le Site sont destinés aux particuliers majeurs. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

 

 

L’accès au Site est ouvert à tout utilisateur disposant d’une connexion Internet. Le Prestataire met tout en œuvre pour en garantir un accès continu. Toutefois, il se réserve le droit d’en suspendre temporairement l’accès, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, ou en cas de force majeure.

 

L’utilisateur a la possibilité de naviguer sur le Site pour prendre connaissance des services offerts par le Prestataire, écouter des exemples de créations, et passer commande.

 

Tous les frais engagés pour l’accès au Site (équipements, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à la charge exclusive de l’utilisateur.

 

En accédant au Site, l’utilisateur s’engage à adopter un comportement respectueux, à faire un usage conforme du Site, et à respecter les lois et règlements en vigueur. Toute utilisation frauduleuse, détournée, abusive ou contraire à l’ordre public est strictement interdite.

 

Les informations publiées par le Prestataire sur le Site le sont à titre indicatif et général. Malgré des mises à jour régulières, le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’éventuelles évolutions postérieures à la publication.

 

 

Le Prestataire propose la création de chansons personnalisées, composées à partir de l’histoire, des souvenirs et des préférences musicales du Client. Plusieurs formules sont proposées :

 

– Le Single : une (1) chanson personnalisée, livrée avec une pochette visuelle, un QR code imprimable et les paroles.

– L’EP : trois (3) chansons personnalisées, livrées avec une pochette visuelle, un livret de paroles et une mise en ligne sur les plateformes de streaming (Spotify, YouTube).

– La Bande Originale : cinq (5) chansons personnalisées, livrées avec une pochette visuelle, un livret de paroles, un vinyle pressé et une mise en ligne sur les plateformes de streaming.

 

Le détail et le contenu de chaque formule sont disponibles sur la page dédiée du Site. Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les formules proposées.

 

 

La commande s’effectue en ligne sur le Site selon le processus suivant :

 

1. Le Client sélectionne la formule souhaitée et procède au paiement.

2. Le Client reçoit un email de confirmation contenant un lien vers un questionnaire personnalisé.

3. Le Client remplit le questionnaire en fournissant les informations nécessaires à la création de sa chanson (histoire du couple, anecdotes, préférences musicales, photos).

4. Le Prestataire procède à la composition et à la production de la chanson.

5. La chanson est livrée par email avec l’ensemble des livrables prévus dans la formule choisie.

 

La commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’après réception du paiement intégral par le Prestataire.

 

 

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le Site au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

 

Le paiement s’effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisé Stripe. Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.

 

En cas d’upgrade de formule (par exemple, passage du Single à l’EP), le Client paie uniquement la différence entre les deux formules.

 

 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif :

 

– Le Single : jusqu’à dix (10) jours ouvrés après réception du questionnaire complété.

– L’EP : jusqu’à quinze (15) jours ouvrés après réception du questionnaire complété.

– La Bande Originale : jusqu’à vingt (20) jours ouvrés après réception du questionnaire complété.

 

Ces délais courent à compter de la réception du questionnaire complété par le Client, et non à compter de la date de commande. Tout retard dans la transmission du questionnaire ou des informations demandées décale d’autant le délai de livraison.

 

Il est recommandé au Client de passer commande au moins deux (2) semaines avant la date de l’évènement pour le Single, et au moins quatre (4) semaines pour l’EP et la Bande Originale.

 

Le Prestataire s’engage à informer le Client de l’avancement de sa commande par email tout au long du processus de création.

 

 

Chaque formule inclut un (1) aller-retour de retouches. Un aller-retour désigne une demande de modification formulée par le Client suivie d’une version révisée produite par le Prestataire.

 

Les retouches peuvent porter sur les paroles, le style musical, l’énergie ou le ton de la chanson, dans la mesure où elles restent cohérentes avec le brief initial fourni par le Client dans le questionnaire.

 

Toute demande de retouche supplémentaire, au-delà de l’aller-retour inclus dans la formule, pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, dont le montant sera communiqué au Client avant toute intervention.

 

Une refonte complète de la chanson (changement radical de style musical, de langue ou de message) n’est pas considérée comme une retouche et pourra donner lieu à un devis complémentaire.

 

 

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations proposées. Il est expressément convenu que le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

 

La création musicale étant par nature subjective, le Prestataire ne peut garantir que le résultat correspondra en tous points aux attentes du Client. L’aller-retour de retouches inclus dans chaque formule vise précisément à affiner le résultat au plus près des souhaits du Client.

 

Le Prestataire réalise ses prestations en toute autonomie, sans lien de subordination à l’égard du Client.

 

 

Le Client s’engage à fournir, de manière complète et loyale, l’ensemble des informations nécessaires à la création de sa chanson via le questionnaire mis à sa disposition. Il reconnaît que la qualité du résultat dépend directement de la richesse et de la précision des informations communiquées.

 

Le Client s’interdit de fournir des informations fausses, trompeuses ou portant atteinte aux droits de tiers.

 

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des chansons livrées et s’engage à respecter les termes de la licence d’usage définie à l’article 12 des présentes.

 

Tout manquement à ces obligations pourra justifier la suspension ou l’annulation de la commande, sans remboursement.

 

 

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou négligence prouvée. Celle-ci est limitée au préjudice direct subi par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

 

En toutes hypothèses, dans le cas où la responsabilité du Prestataire venait à être engagée, elle serait limitée au montant effectivement perçu au titre de la commande concernée.

 

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une utilisation non conforme des chansons livrées par le Client. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’impossibilité temporaire ou définitive d’exécuter la mission liée à un cas de force majeure.

 

 

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

En passant commande et en remplissant le questionnaire, le Client reconnaît que l’exécution de la prestation a commencé et renonce expressément à son droit de rétractation.

 

Toutefois, le Prestataire pourra, à sa seule discrétion et au cas par cas, examiner toute demande de remboursement partiel en cas de circonstances exceptionnelles. Toute demande devra être adressée à contact@premieraccord.com.

 

 

Les chansons créées par le Prestataire dans le cadre des formules proposées restent la propriété intellectuelle du Prestataire.

 

Le Client bénéficie d’une licence d’usage personnelle, non exclusive et non transférable, lui permettant :

 

– D’écouter et de diffuser la chanson dans un cadre personnel et familial (mariage, évènement privé) ;

– De partager la chanson sur ses réseaux sociaux personnels ;

– De diffuser la chanson sur les plateformes de streaming (Spotify, YouTube, Apple Music, etc.) lorsque cette mise en ligne est incluse dans la formule choisie.

 

Il est formellement interdit au Client de :

 

– Revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement la chanson ;

– Modifier, remixer ou adapter la chanson sans l’accord écrit préalable du Prestataire ;

– Utiliser la chanson dans un contexte publicitaire ou promotionnel commercial.

 

Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser tout ou partie des chansons créées à des fins de promotion de ses services (exemples sur le site, réseaux sociaux, portfolio), sous réserve d’anonymisation ou d’obtention de l’accord préalable du Client. Le Client pourra s’opposer à cette utilisation à tout moment en contactant le Prestataire à l’adresse contact@premieraccord.com.

 

 

Le Prestataire est responsable du traitement des données personnelles collectées via son Site. Les données recueillies concernent notamment : nom, prénom, adresse email, date de mariage, photos, et les informations fournies via le questionnaire (anecdotes, souvenirs, préférences musicales).

 

Ces données sont exclusivement utilisées pour la création des chansons commandées et la gestion de la relation client. Elles ne sont en aucun cas partagées avec des tiers non autorisés.

 

Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de leurs données. Elles peuvent exercer ces droits en contactant le Prestataire à l’adresse : contact@premieraccord.com.

 

Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.

 

 

Le Prestataire s’engage à traiter avec la plus grande confidentialité l’ensemble des informations personnelles, anecdotes, souvenirs et photos communiqués par le Client dans le cadre du questionnaire. Ces informations ne seront utilisées qu’aux seules fins de la création musicale commandée.

 

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée de la relation commerciale et pour une période de cinq (5) ans après son terme.

 

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de ses obligations si celui-ci résulte d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

 

La partie empêchée devra informer l’autre partie par écrit dans les plus brefs délais de la survenance du cas de force majeure et de ses conséquences prévisibles.

 

Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires, chacune des parties pourra résilier la commande de plein droit, sans indemnité.

 

 

En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en priorité et de bonne foi.

 

À cette fin, la partie invoquant le différend s’engage à notifier ses griefs par écrit à l’autre partie, qui disposera d’un délai de quinze (15) jours pour y répondre. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours suivant cette notification, chacune des parties retrouvera sa pleine liberté d’action.

 

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige.

 

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, interprétation, exécution ou résiliation, non résolu à l’amiable, sera soumis à la compétence des tribunaux compétents.